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Médecine

Service de santé interentreprises

Toute entreprise dont le nombre de salariés ne dépasse pas 412,5, et dont le nombre d'examens médicaux ne dépasse pas 400, doit adhérer à un service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent. Le service de santé au travail interentreprises est un organisme à but non lucratif (ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices réalisés du fait de l'activité) qui a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est structuré en un ou plusieurs secteurs géographiques et, parfois, professionnels. Il est administré par un président, sous la surveillance d'un comité interentreprises ou d'une commission de contrôle, où les représentants du personnel sont majoritaires.

Seuils de création des services

Le seuil, au delà duquel l'établissement a le choix entre un service de santé au travail interentreprises et un service autonome, est fixé à un huitième des nombres maximums de salariés et d'examens médicaux indiqués à l'article R. 4623-9 du Code du travail, soit 412,5 salariés et 400 examens. Le seuil à partir duquel l'établissement a l'obligation de constituer un service de santé au travail autonome est fixé à deux tiers des nombres maximaux de salariés et d'examens médicaux indiqués à l'article R. 4623-9 et suivants, soit 2200 salariés ou 2134 examens. Les établissements disposant d'un service de santé au travail autonome et dont l'effectif de salariés ou le nombre d'examens médicaux est inférieur, respectivement, à 412,5 ou à 401, ne peuvent maintenir leur service autonome, sous réserve, en cas de réduction de l'effectif, des dispositions prévues par l'article D. 4622-21 du Code du travail. Le décret du 28 juillet 2004 ménageait, à l'intention des établissements concernés, un délai de un an à compter de sa publication, soit le 30 juillet 2005, pour opérer la conversion par adhésion à un service interentreprises.

Les moyens nécessaires

Le chef d'entreprise ou le président du service interentreprises, doit prendre toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail ; ce temps comporte au moins 150 demi-journées de travail effectif chaque année, réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée au prorata de son temps de travail.