À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTCSEDP/DS

Mandat

Durée et fin de mandat

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Par dérogation, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-26 et L. 2314-27 du Code du travail). Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

Continuité du mandat des délégués du personnel

Le mandat des nouveaux élus débute le jour de la proclamation de leur élection par le bureau de vote. Pour les délégués réélus, le nouveau mandat débute à l'expiration du précédent. Mais si l'élection a lieu après expiration de l'ancien mandat, le nouveau mandat débute le jour de la proclamation des résultats. La suspension de l'exécution du contrat ne doit avoir aucune incidence sur le mandat représentatif, car elle laisse subsister le lien d'entreprise.

En cas de licenciement ou de non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le mandat ne cesse que si la résiliation du contrat a été régulière. Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvée au scrutin secret par la majorité de son collège électoral.

Mandat des délégués syndicaux

Le mandat des délégués syndicaux débute le jour de leur désignation. Il prend fin à chaque nouvelle élection de l'institution (CE, DUP ou à défaut DP) qui a déterminé la représentativité du syndicat désignataire (art. L. 2143-11 du Code du travail). Le syndicat doit donc renouveler les formalités de désignation à chaque élection professionnelle attestant de sa représentativité. Il peut aussi à tout moment décider de mettre n au mandat d'un délégué syndical pour en désigner un nouveau. Les formalités doivent aussi être accomplies dans ce cas.