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Maladie

Procédure de déclaration

Il appartient à la victime, ou aux ayants droit, de faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle, et non à l'employeur.

La déclaration d'une maladie professionnelle doit se faire dans les 15 jours qui suivent la date d'arrêt de travail. Mais rien ne l'oblige à respecter ce délai.

Les documents

Des certificats médicaux doivent accompagner la demande de procédure de reconnaissance. Une feuille d'accident, celle correspondant aux accidents du travail, est remise à la victime par la caisse primaire et non par l'employeur. En outre, l'attestation des salaires devant servir de base au calcul d'une éventuelle indemnité journalière est remise par l'employeur à la victime pour être annexée à la déclaration de maladie professionnelle.

Rôle de la caisse primaire

Le traitement d'un dossier de demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle est effectué au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Celle-ci avise l'employeur et lui adresse une demande d'information à l'intention du médecin du travail. Au terme de l'instruction du dossier, la CPAM peut prendre quatre types de décision :

— elle notifie la reconnaissance d'une maladie professionnelle dans le cadre des tableaux ;

—  elle notifie un refus d'ordre administratif, soit pour conditions médicales non remplies, soit pour absence d'exposition au risque, soit pour prescription ;

—  elle notifie un refus d'ordre médical pour désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil sur la pathologie décrite ;

—  elle transmet le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, si le délai de prise en charge, la durée d'exposition au risque ou la liste limitative des travaux ne sont pas respectés, ou lorsque l'affection considérée n'est pas inscrite au tableau, et si l'invalidité évaluée par le service médical est supérieure à 25 %, ou si l'assuré est décédé.