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Local

Local syndical

Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun (art. L. 2142-8 du Code du travail). Les sections d'appartenance syndicale différente doivent donc utiliser le même local, sauf si elles obtiennent, par accord ou convention, des locaux distincts.

Le local attribué aux sections syndicales doit être différent de celui que l'employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise.

Plus de 1 000 salariés

À partir de 1 000 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale

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