À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTCSEDP/DS

Licenciement

Protection des membres du CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT désignés régulièrement, ainsi que les anciens représentants du personnel pendant les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat, bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement (art. L. 2411-13 du Code du travail). Cette protection s'applique également aux candidats aux élections professionnelles du CHSCT, comme pour celles des DP ou CE (Cass. soc., 30 avril 2003, no 00-46787).

Pas de licenciement sans autorisation

Avant de licencier un membre du personnel, candidat ou élu au CHSCT, l'employeur doit, en premier lieu, convoquer l'intéressé à l'entretien préalable propre au licenciement de tous les salariés, protégés ou non. Ensuite, il doit obligatoirement consulter pour avis le comité d'entreprise. L'employeur ne peut pas participer au vote.

Après l'avis du CE, favorable ou non, l'employeur doit demander l'autorisation de licencier à l'inspecteur du travail. Celui-ci doit vérifier s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives.

Si la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, l'inspecteur saisi (ou le ministre en cas de recours hiérarchique) doit rechercher si les faits reprochés au représentant du personnel sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Réintégration et indemnisation

La réintégration et l'indemnisation sont de droit si l'autorisation administrative de licenciement est annulée.

La réintégration doit s'effectuer dans le même emploi ou dans un emploi équivalent. Elle doit être demandée à l'employeur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre ou du tribunal administratif.

Outre la réintégration dans l'emploi, les membres du CHSCT sont réintégrés dans leurs fonctions, si l'institution n'a pas été renouvelée.