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Licenciement

Licenciement économique de plus de 9 salariés

Si le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur a l'obligation de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (art. L. 1233-28 et suiv. du Code du travail).

Dans les entreprises de plus de 49 salariés, c'est le comité d'entreprise qui doit être consulté. En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur doit alors saisir les délégués du personnel et les consulter comme le comité d'entreprise. En cas d'absence de procès-verbal de carence de l'une ou l'autre de ces institutions.

Dans les entreprises où sont occupés habituellement plus de 10 salariés et moins de 50 salariés,

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