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Licenciement

Licenciement économique de moins de 10 salariés

Lorsque le nombre des licenciements envisagés pour motif économique est inférieur à 10 dans une même période de trente jours, l'employeur est tenu de réunir et de consulter :
— le comité d'entreprise ou d'établissement si l'entreprise ou l'établissement occupe 50 salariés ou plus;
— les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d'absence de CE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

En cas de création d'un CE par voie conventionnelle, l'employeur est tenu aux mêmes obligations. Dans les entreprises où le CE (50 salariés et plus) et où les DP (11 salariés et plus) n'ont pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de

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