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Licenciement

Licenciement économique de moins de 10 salariés

Lorsque le nombre des licenciements envisagés pour motif économique est inférieur à 10 dans une même période de trente jours, l'employeur est tenu de réunir et de consulter :
— le comité d'entreprise ou d'établissement si l'entreprise ou l'établissement occupe 50 salariés ou plus;
— les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d'absence de CE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

En cas de création d'un CE par voie conventionnelle, l'employeur est tenu aux mêmes obligations. Dans les entreprises où le CE (50 salariés et plus) et où les DP (11 salariés et plus) n'ont pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du CE ou des DP soient respectées, est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues (art. L. 1235-15 du Code du travail).

Documents

Quel que soit le nombre de salariés licenciés, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement.

Il doit, en tout cas, indiquer:

—  la ou les raisons économiques, nancières et techniques du projet de licenciement;

—  le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé

—  les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements;

— le calendrier prévisionnel des licenciements.

Ensuite, l'employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement individuellement pour chaque salarié concerné :

— entretien préalable (avec proposition de convention de reclassement personnalisé ou de congé de reclassement, selon l'effectif de l'entreprise);

— notification du licenciement.

Il doit également respecter les critères établis servant à déterminer l'ordre des licenciements.