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Libertés

Libertés collectives

Réunions

La loi garantit et organise la liberté de réunion. Aucune autorisation ou déclaration préalable n'est imposée pour l'organisation d'une réunion publique, sauf si elle se tient sur la voie publique. Dans les villes où les cafés ou cinémas sont autorisés à fermer après 23 heures, les réunions publiques peuvent se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements (loi du 30 juin 1881).

Une réunion publique doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins, chargé de maintenir l'ordre.

Un fonctionnaire de police délégué peut assister à une réunion publique en se faisant connaître des organisateurs.

Manifestations

Le droit de manifester sur la voie publique est indissociable des libertés publiques. La manifestation doit être déclarée à la mairie de la commune, trois jours à l'avance, en indiquant son but, son itinéraire et les noms et domiciles des organisateurs. Un récepissé est délivré (décret-loi du 23 oct. 1935). La police peut invoquer les risques de trouble de l'ordre public pour demander la modification de l'itinéraire de la manifestation ou pour l'interdire complètement.

Pétitions

Le droit de pétition résulte d'un usage constant assimilé à une liberté publique depuis la Révolution française. Le règlement de l'Assemblée nationale précise les droits de dépôt et de transmission des pétitions aux ministres ou commissions intéressés.

Associations

Le droit de créer librement une association sans autorisation ni déclaration préalable est une liberté publique fondamentale. L'association déclarée possède la pleine capacité juridique si ses statuts ont été déposés à la préfecture. Ainsi, elle peut acquérir des biens, ouvrir un compte et se défendre en justice.