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Justice

Capacité d'ester en justice

Le CHSCT est doté de la personnalité morale, sur le plan civil, limitée au domaine de ses compétences. Malgré le silence de la loi, la jurisprudence reconnaît ce principe, au motif que «les CHSCT ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et sont dotés, dans ce but, d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge ».

Le CHSCT a donc la capacité d'ester en justice. Il peut agir devant les juridictions judiciaires civiles et pénales, ou administratives, par exemple en cas de désaccord avec l'employeur

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