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Justice

Assistance/Représentation d'un salarié par le syndicat

Devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel statuant en matière prud'homale, les travailleurs peuvent, en vertu de l'article R. 1453-2 du Code du travail, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical. En cas de représentation, celui-ci doit être porteur d'un mandat du salarié sur papier libre.

Peu importe que le salarié représenté soit ou non syndiqué pourvu que son représentant soit membre de l'organisation syndicale qui le délègue et lui donne un pouvoir.

Il n'est pas nécessaire que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la personne qu'il assiste.

Dans les entreprises de plus de dix salariés, les syndicalistes désignés par les

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