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Justice

Assistance/Représentation d'un salarié par le syndicat

Devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel statuant en matière prud'homale, les travailleurs peuvent, en vertu de l'article R. 1453-2 du Code du travail, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical. En cas de représentation, celui-ci doit être porteur d'un mandat du salarié sur papier libre.

Peu importe que le salarié représenté soit ou non syndiqué pourvu que son représentant soit membre de l'organisation syndicale qui le délègue et lui donne un pouvoir.

Il n'est pas nécessaire que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la personne qu'il assiste.

Dans les entreprises de plus de dix salariés, les syndicalistes désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national (dont la CGT) disposent de dix heures par mois maximum pour assister ou représenter les salariés (art. L. 1453-4 et suiv. du Code du travail). À compter du 1er août 2016, ces heures leur seront payées et n'entraîneront aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L'article L. 1453-2 du Code du travail interdit aux conseillers prud'hommes d'exercer une mission de défense syndicale devant le conseil dont ils sont membres.

Modèle de mandat

Je soussigné(e) ……………………… demeurant à ……………………… donne mandat à M. (Mme) ……………………… délégué(e) de ……………………… (syndicat ou union locale de………………………) dont le siège est……………………………………………… (adresse) de se présenter en mon nom au conseil des prud'hommes dans l'action introduite par moi contre……………………… (nom ou raison sociale de l'employeur) ……………………………………………… (adresse).

En conséquence, de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises, devant le conseil des prud'hommes de ……………………… (ville) avec mission de défendre mes intérêts, de transiger éventuellement et de recevoir toutes sommes obtenues, tant à la suite d'une transaction que d'un jugement, en donner quit- tance totale et dé nitive.

Fait à ………………………, le ……………………… (date) Signature
Bon pour mandat (mention manuscrite portée par le salarié lui-même).