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Justice

Action en justice du syndicat

Les syndicats et unions de syndicats jouissent de la personnalité civile. Ils peuvent agir en justice, pour défendre leurs intérêts propres ou ceux de leurs adhérents, s'ils ont déposé leurs statuts, désigné un mandataire et s'ils ont intérêt à agir (art. L. 2132-3 du Code du travail). D'autre part, un salarié peut mandater un militant syndical pour le représenter, notamment devant le conseil des prud'hommes.

Dépôt des statuts

Les statuts doivent être déposés à la mairie. Un retard de mise à jour des noms des dirigeants dans les statuts n'enlève pas la possibilité d'agir en justice.

Désignation d'un représentant

Tout syndicat régulièrement constitué et déclaré,

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