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Justice

Action en justice à la place du salarié

Dans certains cas, expressément prévus par la loi, les organisations syndicales représentatives peuvent se substituer aux salariés dans la défense de leurs intérêts individuels sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés. Il s'agit d'une dérogation au principe prévoyant que nul ne peut engager une action en justice pour défendre les intérêts d'autrui à moins d'être mandaté par l'intéressé.

Cas visés par la loi

C'est ainsi que l'organisation syndicale peut notamment, sans mandat, poursuivre un employeur :
— lorsqu'il s'agit de faire appliquer les dispositions légales relatives aux travailleurs à domicile ;
— pour l'inobservation d'une convention collective

[...]

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