À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTCSEDP/DS

Inspecteurs

Rôle des inspecteurs du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission fondamentale de veiller notamment à l'application des dispositions du Code du travail. Il en est de même pour les dispositions de toutes les conventions et accords collectifs de travail, interprofessionnels, de branche ou d'entreprise, étendus ou non étendus. Ces fonctionnaires sont chargés de constater les infractions à ces dispositions.

Outre cette mission de contrôle, les inspecteurs tiennent des permanences ouvertes gratuitement au public pour recueillir les demandes d'interventions ou de renseignements.

Tout employeur doit afficher, dans les locaux accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent.

L'inspecteur peut être saisi par courrier, par téléphone ou à l'occasion d'une démarche à son bureau.

Réponse de l'inspecteur

Lorsque l'employeur néglige l'application d'une disposition légale ou réglementaire en matière sociale, un syndicat ou tout sala- rié peut demander à l'inspecteur du travail de venir constater l'infraction. L'inspecteur du travail doit donner suite à ces demandes et informer ceux qui l'ont saisi des résultats de son intervention.

S'il a dressé procès-verbal, il doit préciser au demandeur le numéro d'ordre sous lequel le parquet l'a enregistré. L'inspecteur doit donner la même information à toute personne ou syndicat intéressé qui lui en fera la demande.

Décisions administratives

Les inspecteurs du travail ont le droit de prendre, en différents domaines, de véritables «décisions» administratives. C'est le cas notamment pour les demandes d'autorisations de licenciement des représentants du personnel et des conseillers prud'hommes. Leurs décisions sont susceptibles de recours hiérarchiques devant le ministre et de recours contentieux devant le tribunal administratif.