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Inspecteurs

PV des inspecteurs du travail

Pour effectuer leurs contrôles, les inspecteurs ou les contrôleurs du travail ont le droit de pénétrer librement dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller.

Intervention des inspecteurs

Lors des contrôles dans les entreprises, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut interroger le personnel en présence ou non de la direction. Par ailleurs, l'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire (art. L. 2313-11 du Code du travail).

Constat et rédaction du PV

Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (art. L. 8113-7 du Code du travail). Il appartient alors à l'employeur de rapporter cette preuve contraire par écrit ou par témoins. Mais la force probante des procès-verbaux des inspecteurs ou contrôleurs de travail ne fait foi qu'à l'égard des faits que ces fonctionnaires ont personnellement et matériellement constatés et non des circonstances que ceux-ci ont pu déduire des déclarations de témoins qu'ils ont recueillies.

Sauf exception, lorsqu'il constate une infraction, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut, en principe, en dresser un procès- verbal immédiatement.

Procureur de la République

Le procureur de la République dispose d'un pouvoir souverain sur le devenir d'une simple plainte ou d'un procès-verbal d'inspecteur du travail. Le parquet est libre de poursuivre ou non.

Si le procureur classe sans suite le procès-verbal, l'inspecteur du travail n'a pas le pouvoir de saisir directement la juridiction pénale. Pour contraindre le procureur à poursuivre l'employeur, le syndicat, ou le salarié concerné, doit porter plainte avec constitution de partie civile et réclamer des dommages-intérêts ou faire citer directement l'auteur de l'infraction devant une juridiction pénale en se référant au procès-verbal de l'inspecteur.