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Infractions

Infractions commises par l'employeur

Le Code du travail prévoit des peines correctionnelles contre les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 4741-1 et suivants du Code du travail).

La faute personnelle est une infraction aux lois et aux règlements (négligence, maladresse, imprudence), commise par l'employeur, le directeur, le gérant, le préposé, en personne. La faute peut consister en un acte positif, par exemple, une imprudence. Elle peut résulter d'une erreur ou omission comme, par exemple, le fait, pour un chef d'entreprise, de porter un jugement erroné sur la gravité d'une situation, ou le fait d'omettre de s'assurer du respect des règles de sécurité par ses préposés.

Nature des peines encourues

Le Code du travail prévoit une amende pénale pour les infractions aux prescriptions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés dans l'entreprise concernée par l'infraction.

Outre l'amende, le jugement fixe un délai durant lequel les travaux destinés à assurer la sécurité devront être exécutés.

Ce délai ne peut excéder dix mois. En cas de condamnation pour infraction aux règles d'hygiène, de sécurité et aux conditions de travail, avec récidive, le tribunal doit ordonner l'affichage du jugement.

En cas de récidive, en matière d'infraction au Code du travail, la loi institue une peine complémentaire facultative: le tribunal peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer certaines fonctions dans l'entreprise, ou dans une ou plusieurs catégories d'entreprises définies, pendant une durée maximale de 5 ans. La violation de cette interdiction est punie d'une amende et d'un emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Cette peine peut viser aussi bien le chef d'entreprise que le directeur ou le cadre condamné plusieurs fois pour infraction au Code du travail.