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Informatique

Fichiers informatiques et libertés

Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Données sensibles et déclaration

Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes. Cependant, les Églises et les groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres. Aucun contrôle ne peut être exercé, de ce chef, à leur encontre.

En dépit de l'interdiction posée par la loi de 1978 et par exception, les services de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) peuvent mettre en fiches informatiques les personnes qui mènent une activité politique, philosophique, religieuse ou syndicale.

Les traitements automatisés d'informations nominatives doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 8, rue Vivienne – 75083 Paris Cedex 2, www.cnil.fr). Certains traitements nécessitent même une autorisation de la CNIL en raison du type de données collectées ou de l'objectif poursuivi. Le demandeur ne doit pas mettre en œuvre le traitement tant qu'il n'a pas reçu le récépissé de la CNIL.

Droit d'accès et de rectification

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant. Cette personne peut exiger que soient rectifiées ou effacées les informations la concernant qui sont notamment inexactes, équivoques ou dont la conservation est interdite. Les salariés peuvent se prévaloir de ce droit auprès de leur employeur lorsque ce dernier constitue des dossiers individuels, informatiques ou sur support papier contenant des informations nominatives.