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Heures

Dépassement du crédit d'heures

Le temps payé aux membres du CHSCT peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L.4614-3 du Code du travail). Celles-ci ne sont pas dé nies par la loi. Il s'agit, essentiellement, d'événements provoquant un surcroît momentané et inhabituel de démarches (introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise, par exemple).

L'obligation de payer les heures à l'échéance normale ne vise pas celles prises en cas de circonstances exceptionnelles. Le représentant du personnel doit donc, en ce cas, apporter tous les justificatifs utiles en ce sens.

Dépassement

Les dépassements non justifiés par des circonstances exceptionnelles peuvent être payés après l'accord de l'employeur ou s'il existe un usage en ce sens dans l'entreprise. Un employeur ne peut pas décider unilatéralement de le supprimer. En effet, l'accord tacite qui les consacre est nécessairement intervenu dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'institution représentative du personnel, selon les besoins et les possibilités de l'entreprise.

En cas de dépassements répétés, les représentants du personnel doivent être prudents. En effet, il a été jugé que le membre du comité qui continue à dépasser de façon importante son crédit légal, malgré des avertissements écrits de l'employeur, commet un manquement à ses obligations pouvant constituer une faute suffisamment grave de nature à justifier son licenciement.

En cas de litige

Si l'employeur refuse de payer des heures de délégation à l'échéance normale, le syndicat doit intervenir auprès de la direction de l'entreprise et prévenir l'inspection du travail. De plus, chaque représentant du personnel concerné peut envoyer une lettre. Si la direction persiste dans son refus, les représentants du personnel doivent s'adresser aux tribunaux pour demander le remboursement des sommes dues (art. L. 4614-6 du Code du travail).

Instance de coordination des CHSCT

Depuis le 1er juillet 2013, lorsque l'employeur est tenu de consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance temporaire de coordination de ces comités, en vue de recourir à une expertise unique. Les représentants à l'instance ne disposent d'aucune heure de délégation spécifique. La loi prévoit cependant qu'ils peuvent utiliser leur crédit d'heures au titre de leur mandat de membre du CHSCT, et que celui-ci peut être dépassé en cas de participation à une instance de coordination (art. L. 4614-3 du Code du travail). Il n'y a donc pas à justifier, en ce cas, de circonstances exceptionnelles.