Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Heures

Dépassement du crédit d'heures

Le temps payé aux membres du CHSCT peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L.4614-3 du Code du travail). Celles-ci ne sont pas dé nies par la loi. Il s'agit, essentiellement, d'événements provoquant un surcroît momentané et inhabituel de démarches (introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise, par exemple).

L'obligation de payer les heures à l'échéance normale ne vise pas celles prises en cas de circonstances exceptionnelles. Le représentant du personnel doit donc, en ce cas, apporter tous les justificatifs utiles en ce sens.

Dépassement

Les dépassements non justifiés par des circonstances exceptionnelles peuvent être payés après l'accord

[...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne