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Heures

Crédit minimum d'heures de délégation

Le chef d'établissement est tenu de laisser, à chacun des représentants du personnel au CHSCT, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, comme indiqué dans notre tableau (art. L. 4614-3 du Code du travail).

Crédit minimum d'heures de délégation

pour chacun des élus du CHSCT

Effectif salariés dans l'établissement (a)

Nombre d'heures mensuel (b)

de 50 à 99 salariés

2 heures

de 100 à 299 salariés

5 heures

de 300 à 499 salariés

10 heures

de 500 à 1 499 salariés

15 heures

1 500 salariés et plus

20 heures

  1. Si plusieurs CHSCT sont créés dans un même établissement,
[...]

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