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Heures

Crédit des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical d'entreprise ou d'établissement dispose d'un crédit légal de:
— 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés;
— 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés;
— 24 heures par mois à partir de 500 salariés.

Les heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation (art. L. 2143-13 et L. 2143-18 du Code du travail).

Quand, dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif désigne un délégué du personnel comme délégué syndical

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