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Heures

Circonstances exceptionnelles

Le temps payé aux élus du personnel et aux délégués syndicaux peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L. 4614-3, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du Code du travail). Mais une jurisprudence restrictive considère que l'obligation de payer les heures à échéance normale ne vise pas celles prises en cas de circonstances exceptionnelles (Cass. soc. 21 juil. 1986, n° 84- 41664).

Ainsi, l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale – comme temps de travail – le temps nécessaire au re- présentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur (Cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42546).

Cependant, une provision sur des heures de délégation excédant le crédit mensuel légal peut être allouée en référé, dès lors qu'il n'est pas contestable que le délégué a dû faire face à un surcroît d'activité ou de démarches entraînant un dépassement exceptionnel de son crédit d'heures (Cass. soc. 28 oct. 2003, n° 02- 42067).

Quelques exemples

Les démarches effectuées lors de mouvements revendicatifs importants constituent généralement des circonstances exceptionnelles. Les problèmes de l'emploi amènent aussi les élus du personnel à des déplacements plus fréquents pour effectuer des démarches ou pour s'informer. Ces surcroîts d'activité peuvent, notamment, être occasionnés par des restructurations, des licenciements, des mutations, un chômage partiel, un projet d'éclatement ou de fusion de la société et peuvent donc justifier les circonstances exceptionnelles (Cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-45480; Cass. soc. 8 juin 2005, n° 03-42399; Cass. soc. 10 déc. 2003, n° 01-41658).