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Heures

Circonstances exceptionnelles

Le temps payé aux élus du personnel et aux délégués syndicaux peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L. 4614-3, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du Code du travail). Mais une jurisprudence restrictive considère que l'obligation de payer les heures à échéance normale ne vise pas celles prises en cas de circonstances exceptionnelles (Cass. soc. 21 juil. 1986, n° 84- 41664).

Ainsi, l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale – comme temps de travail – le temps nécessaire au re- présentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué,

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