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Grève

Protection du droit de grève

La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève.

Pas de sanctions pour faits de grève

Selon la loi, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit (art. L. 1132-2 du Code du travail). Sauf en cas de faute lourde, le licenciement pour grève est également nul de plein droit (art. L. 2511-1 du Code du travail).

La retenue sur salaire des grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. Par exemple, pour une heure de grève, l'employeur ne peut pas décompter deux heures de travail. L'employeur ne peut pas moduler les retenues sur salaire en fonction de l'impact de l'arrêt de travail sur l'organisation de l'entreprise. Sinon, il se rend coupable de discrimination indirecte (Cass. soc. 9 juil. 2015, n° 14-12779).

En outre, le Code du travail interdit à l'employeur de recourir au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée en cas de con it collectif du travail. Ces dispositions interdisent notamment l'utilisation du personnel de remplacement intérimaire.

La jurisprudence considère qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu. Seule la loi peut créer un délai de préavis s'imposant à eux (Cass. soc. 12 mars 1996, n° 93-41670).

Grèves pour le respect d'un droit

L'employeur qui contraint ses salariés à recourir à la grève pour le respect de leurs droits imposés par un texte législatif, ré- glementaire ou conventionnel peut être poursuivi et être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. En effet, l'employeur, en ne respectant pas ses obligations résultant du contrat de travail, engage sa responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle. Ainsi, il a été jugé, par exemple, que les salariés contraints de faire grève pour percevoir le paiement de leurs salaires peuvent obtenir l'indemnisation de leurs heures de grève et, en plus, des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant des retards dans le paiement des salaires déjà acquis (Cass. soc. 14 mars 1979, n° 76-41143).