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Fumer

Interdiction de fumer

La loi interdit de fumer :
— dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (y compris les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants) ;

— dans les moyens de transports collectif ;
— dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

Local pour fumeurs dans l'entreprise

Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac, après consultation du CHSCT. Elles doivent respecter les normes suivantes :
1° être équipées d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement, par heure ;

2° être dotées de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;

3°  ne pas constituer un lieu de passage ;

4° présenter une super cie au plus égale à 20% de la super cie totale de l'établissement, sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Sanctions

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif prohibé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit 450 euros). Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (soit 750 euros) le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction :

1° de ne pas mettre en place la signalisation prévue ;
2° de mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions spécifiées ;
3° de favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Jurisprudence

La Cour de cassation juge que l'obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Cass. soc. 29 juin 2005, no 03-44412).