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Fumer

Interdiction de fumer

La loi interdit de fumer :
— dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (y compris les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants) ;

— dans les moyens de transports collectif ;
— dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

Local pour fumeurs dans l'entreprise

Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac, après consultation du CHSCT. Elles doivent respecter

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