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Formation

Indemnisation du congé de formation syndicale

Les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération afin que les bénéficiaires ne soient pas financièrement pénalisés et que ce droit à la formation soit effectif. La loi prévoit le maintien total ou partiel de la rémunération selon le mode de la subrogation (art. L. 3142-8 du Code du travail). Les congés pris au titre de la formation économique par les membres du CE sont pris sur le temps de travail et rémunérés comme tel (art. L. 2325-44 du Code du travail).

Maintien de salaire

L'indemnisation du temps passé en congé de formation syndicale incombe aux organisations syndicales, mais la loi a mis en place un système de subrogation. Pour que le salarié qui s'absente de l'entreprise ait droit au maintien total ou partiel de sa rémunération, le syndicat doit faire une demande expresse et écrite à l'employeur en précisant le montant souhaité de prise en charge. L'accord du salarié doit être annexé à cette demande. Une convention signée entre employeur et syndicat prévoit les modalités et les délais de remboursement. À défaut, l'employeur doit faire une demande de remboursement comportant notamment le montant du salaire maintenu et des contributions sociales, dans les trois mois suivant le paiement effectif du salaire (art. R. 3142-5-2 du Code du travail). Le syndicat a ensuite 3 mois pour acquitter la somme. S'il ne rembourse pas l'employeur dans les délais, le salarié peut subir une retenue sur salaire : 50 euros par mois si la somme due est inférieure à 300 euros, en 6 fractions égales sur 6 mois si elle est entre 300 et 1200 euros, en 12 fractions égales sur 12 mois si elle est supérieure à 1200 euros (art. R. 3142-5-1 du Code du travail).

Indemnisation complémentaire

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge de tout ou partie du salaire pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale. La demande du syndicat porte alors sur la différence entre ce que l'accord collectif garantit et la perte de salaire. En outre, l'article L.2325- 43 du Code du travail permet désormais au comité d'entreprise de décider par délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise. Des dispositions particulières sont prévues pour les agents de la fonction publique en activité, pour bénéficier du congé de 12 jours par an avec maintien du traitement.