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Formation

Congé de formation syndicale

Les salariés qui le désirent peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale et de formation syndicale, sur leur demande (art L. 3142-7 du Code du travail). Ils ont droit à un congé de 12 jours ouvrés par an (18 jours pour les animateurs de stages et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi- journée, et elle ne peut pas être imputée sur la durée du congé annuel. Le stage doit , être organisé dans un centre spécialisé ou rattaché à une organisation syndicale représentative ou une organisation syndicale dont la vocation statutaire est nationale et interprofessionnelle et qui a au moins 3 % d'audience au niveau national et interprofessionnel. Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages, tout en continuant à bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit. Pour les conditions de rémunération des salariés en activité.

Demande de congé

La demande de congé est présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé (art. R. 3142-3 du Code du travail). Elle doit préciser la date et la durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage.

Le congé est de droit, sauf si l'employeur estime, après avis conforme du CE ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le nombre total de jours ouvrés susceptibles d'être pris dans l'établissement au cours d'une année ne peut pas dépasser un maximum légal. Les congés de formation économique des membres du CE et du CHSCT sont comptabilisés dans ce maximum.

Le refus du congé par l'employeur doit être motivé, il est notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, sur le fond mais rapidement comme en référé.
On peut aussi solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail.