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Fonctionnement du CHSCT

Moyens du CHSCT

Le CHSCT reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et des déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (art. L. 4614-9 du Code du travail).

Pour être en mesure d'exercer ces missions (art. L.4612-1 et suivants du Code du travail), les CHSCT disposent de moyens qui lui sont attribués par la loi, les conventions collectives et les usages.

Le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux (art. L. 4614-2 du Code du travail) .

Le comité est présidé par l'employeur (ou son représentant), et le secrétaire est choisi parmi les élus du personnel au CHSCT. Seuls le président et les élus du personnel disposent d'une voix délibérative. Les autres personnes présentes aux réunions n'ont qu'une voix consultative. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Moyens matériels

La circulaire du 25 mars 1993 donne une liste non limitative de ces divers moyens: « Ces moyens doivent comprendre au minimum, notamment : les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de di usion des procèsverbaux et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l'établissement ».

Si le chef d'établissement ne met pas, de façon permanente, un local à la disposition du CHSCT, des dispositions doivent être prises pour que, au minimum, le secrétaire et les membres du CHSCT disposent ponctuellement d'un local pour travailler. Par ailleurs, un élu du CHSCT peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement dans l'hypothèse où, compte tenu de l'heure de la réunion et du temps de trajet, le départ la veille s'imposait.

Moyens de déplacement

Le chef d'établissement a l'obligation de fournir aux membres du CHSCT les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections. Les moyens nécessaires peuvent consister, selon le cas, en remboursement de frais de déplacement engagés ou en mise à disposition des moyens de déplacement.

Dans ce cadre, il a été jugé que l'employeur ne peut refuser à un élu de se rendre sur les lieux ni lui refuser de lui fournir, à cet effet, les moyens nécessaires. À noter: Le fait, pour l'employeur, de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT est puni d'une amende de 7 500 euros.