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Financement

Financement des syndicats

Les syndicats ont besoin de ressources financières pour leur fonctionnement, à tout niveau: entreprise, branche, national, régional etc. Ils bénéficient de l'apport des cotisations des adhérents, financement propre variant d'une organisation à l'autre. Dans l'entreprise, le paiement des heures de délégation et des heures passées en négociation collective garantit un fonctionnement minimum des institutions représentatives du personnel. Les organisations ont d'autres sources de financement dont les circuits ont été profondément modifiés par la loi du 5 mars 2014.

Fonds paritaire de financement

Le nouveau dispositif de financement des organisations repose sur un fonds géré de manière paritaire par les syndicats et le patronat, qui centralise les ressources et répartit les crédits.

Ce fonds contribue au financement des organisations syndicales et patronales au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant aux missions définies à l'article L. 2135-11 (art. L. 2135-9 du Code du travail).

Les crédits sont répartis dans trois enveloppes correspondant à ces missions : la gestion des organismes paritaires, la participation aux politiques publiques (négociations interprofessionnelles, participation à des organismes consultatifs) et la formation économique sociale et syndicale.

Sources des crédits

Le fonds est alimenté par une contribution patronale de 0.016% des salaires, à laquelle sont soumises toutes les entreprises quelle que soit leur taille. À cela s'ajoute une subvention de l'État et une participation éventuelle des organismes paritaires.

L'obligation pour les entreprises de plus de 10 salariés de consacrer 0.08 pour mille de la masse salariale au nancement du congé de formation syndicale a été supprimée. De même la part des crédits de la formation professionnelle qui revenait aux syndicats a été supprimée.

Bénéficiaires

Les crédits sont versés selon des règles définies par décret, aux organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et, concernant la formation syndicale uniquement, aux organisations syndicales ayant obtenu entre 3% et 8% des suffrages au niveau national interprofessionnel. La répartition des fonds dépend partiellement de l'audience des organisations, qui doivent justifier, dans un rapport établi après chaque exercice, de l'utilisation des fonds qui leur ont été alloués.