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Femmes

Egalité professionnelle

Constitue un délit, toute discrimination opérée à l'égard des femmes lors de l'embauche, du licenciement ou au cours du contrat de travail, et, notamment, toute mesure prise en considération du sexe, en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Lorsqu'une salariée prétend qu'une di érence de traitement est basée sur le sexe, c'est à l'employeur de prouver que cette différence est, au contraire, valablement justi ée et qu'elle n'est pas une discrimination sexiste illicite.

Par ailleurs, des dispositions particulières sont prévues concernant la limitation du port de charges.

Protection

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