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Faute

Faute inexcusable de l'employeur

Si un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la loi prévoit un complément d'indemnisation qui améliore la réparation forfaitaire de l'accident ou de la maladie. La loi ne dé nit pas cette faute et en laisse le soin à la jurisprudence.

Définition donnée par la jurisprudence

Mettant fin à une jurisprudence restrictive datant de 1941, plusieurs arrêts rendus le 28 février 2002 ont redéfini ce qu'il faut entendre par faute inexcusable de l'employeur. Celle-ci est désormais caractérisée :
— par le manquement du chef d'entreprise à son obligation de sécurité, laquelle est une obligation de résultat en vertu du contrat

[...]

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