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Faillite

Désignation du représentant des salariés

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire des entreprises, l'employeur ou l'administrateur doit consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

Dans le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal invite le comité d'en- treprise ou, à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant des salariés.

S'il n'existe pas de représentants du personnel dans l'entreprise, l'ensemble du personnel en élit un. Le représentant est un salarié choisi parmi l'ensemble du personnel de l'entreprise. Il doit être âgé de 18 ans accomplis.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise

Le représentant des salariés doit être titulaire d'un contrat de travail, peu importe son ancienneté.

Lorsque le représentant des salariés est choisi par les salariés, sa désignation a lieu par vote secret au scrutin uninominal à un tour. La désignation par les représentants du personnel ou le vote doit avoir lieu dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.

Statut

Le représentant des salariés bénéficie d'une protection identique à celle des représentants du personnel. Il ne peut pas être licencié par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire sans consultation du CE et autorisation administrative.

La loi a prévu un crédit d'heures dont l'ampleur est fixée par le juge-commissaire. Le temps de mission du représentant des salariés est considéré de plein droit comme temps de travail et doit être payé comme tel par l'administrateur judiciaire ou par l'em- ployeur, à l'échéance normale de la paie.

Le représentant des salariés est essentiellement chargé de vérifier l'état des créances salariales et, le cas échéant, d'assister et de représenter devant le conseil de prud'hommes un salarié dont la créance a été omise ou est contestée sur un relevé.

Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, et plus généralement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dé- volues au CE ou aux délégués du personnel.