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Faillite

Désignation du représentant des salariés

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire des entreprises, l'employeur ou l'administrateur doit consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

Dans le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal invite le comité d'en- treprise ou, à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant des salariés.

S'il n'existe pas de représentants du personnel dans l'entreprise, l'ensemble du personnel en élit un. Le représentant est un salarié choisi parmi l'ensemble du personnel de l'entreprise. Il doit être âgé de 18 ans accomplis.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise

Le

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