À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Expression

Droit d'expression des salariés

La loi du 4 août 1982 a institué, en faveur des salariés, un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise (art. L. 2281-1 et L. 2281-12 du Code du travail).

Ce droit s'exerce sur les lieux et pendant les temps de travail. Il est payé comme temps de travail. Les opinions que les salariés émettent dans l'exercice de ce droit ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. Toute sanction ou tout licenciement dans le cadre de l'exercice normal du droit d'expression est nul de plein droit.

Ce droit d'expression spécifique n'est pas incompatible avec l'exercice, plus largement conçu, de la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale s'exerce dans toute sa plénitude, y compris à l'extérieur de l'entreprise (cass.soc. 28 avril 1988, Clavaud, no 87-41804 P).

Expression directe et collective

L'expression directe signifie que chaque salarié peut intervenir au cours des réunions.

Chaque travailleur doit pouvoir s'exprimer sans passer par l'intermédiaire de l'encadrement.

Pour qu'il y ait expression collective, il est nécessaire qu'un groupe de salariés se réunisse pour discuter, débattre et proposer. Il ne faut pas confondre l'expression collective — à caractère revendicatif — avec une expression des salariés, dans le cadre du lien de subordination qui les lie à l'employeur.

Le droit d'expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Le droit d'expression concerne, notamment, le contenu du travail, la nature des tâches à accomplir, leur intérêt, l'hygiène sécurité, les horaires de travail, les pauses, les congés payés, la pénibilité et les différentes formes de travail.

Ce droit d'expression vise l'activité dans l'unité de travail et dans l'entreprise, il doit permettre aux salariés de s'exprimer sur les aspects de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise. Cela autorise à aborder les questions de structure de l'entreprise, d'organisation des services et de choix technologiques ou commerciaux.