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Expression

Accord sur le droit d'expression

L'obligation de négocier les modalités du droit d'expression concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés et celles de moins de cinquante salariés ayant des délégués syndicaux conventionnels (art. L. 2281-5 du Code du travail).

L'accord fixant les modalités d'exercice du droit d'expression doit comporter des stipulations sur:
1° le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions ;

2°  les mesures destinées à assurer la liberté d'expression et la transmission à l'employeur des demandes et propositions ;

3°  les mesures destinées à permettre aux salariés, aux syndicats, au CE, aux délégués du personnel, au CHSCT de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

4°  les conditions spécifiques d'exercice de ce droit d'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés (art. L. 2281-11 du Code du travail).

Consultation et négociation

Dans les entreprises où cette obligation de négocier existe mais n'a pas débouché sur un accord, l'employeur est tenu d'engager au moins une fois par an la négociation.

Au cas où aucun délégué syndical n'aurait été désigné, l'employeur doit néanmoins consulter, au moins une fois par an, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur les modalités d'exercice de ce droit. En cas de désaccord, il doit aussi consulter ces institutions représentatives.

Par contre, s'il existe un accord, l'employeur doit provoquer une réunion avec les syndicats représentatifs, au moins une fois tous les trois ans.

Si l'employeur ne prend pas d'initiative de négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale dans les quinze jours suivant la réclamation.

L'accord ou le procès-verbal de désaccord est déposé auprès de l'administration.