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Expression

Accord sur le droit d'expression

L'obligation de négocier les modalités du droit d'expression concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés et celles de moins de cinquante salariés ayant des délégués syndicaux conventionnels (art. L. 2281-5 du Code du travail).

L'accord fixant les modalités d'exercice du droit d'expression doit comporter des stipulations sur:
1° le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions ;

2°  les mesures destinées à assurer la liberté d'expression et la transmission à l'employeur des demandes et propositions ;

3°  les mesures destinées à permettre aux salariés, aux syndicats, au CE, aux délégués du personnel, au CHSCT de prendre connaissance

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