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Etablissement

Notion d'établissement distinct

La désignation des délégués syndicaux ou l'élection des délégués du personnel (et du CE ou CHSCT) peut avoir lieu au niveau de l'entreprise, de l'établissement distinct ou d'une unité économique et sociale. Plus il y a d'établissements distincts, plus il est possible d'augmenter le nombre de délégués.

Délégués du personnel

La reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct au sein d'une entreprise a pour conséquence que celle-ci comporte au moins deux établissements (Cass. soc. 15 janv. 2002, n° 00-60326).

Par exemple, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 22 salariés ne peut avoir qu'un seul établissement en matière d'élections de DP, peu important

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