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ToutCECHSCTDP/DS

Etablissement

Etablissements qui doivent avoir un CHSCT

Si l'entreprise compte plusieurs établissements, un CHSCT par établissement est constitué.

La mise en place du CHSCT s'impose dans tout établissement lorsque deux conditions sont réunies :

– le seul des 50 salariés en équivalent temps plein a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours de 3 années précédentes,

– l'établissement est pourvu d'une représentation du personnel (élus DP et/ou CE), qui forme le collège chargé de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT.

Notion d'établissement

Comme pour les autres institutions du personnel, la détermination de l'établissement, qui ne relève pas du pouvoir unilatéral de l'employeur,

[...]

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