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Etablissement

Etablissement de moins de 50 salariés

En principe, les établissements de moins de 50 salariés n'ont pas à constituer de CHSCT, et les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT. Ils sont également soumis aux mêmes obligations (art. L.4611-3 du Code du travail). Sauf accord, ils ne peuvent pas disposer des heures de délégation qui sont accordées aux membres du CHSCT.

La Cour de cassation avait jugé que tout salarié employé par une entreprise dont l'e ectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT, y compris dans les petits établissements n'atteignant pas 50 salariés (Cass. soc. 17 déc. 2014, no 14-60165, société Cattin ltration). L'article L.4611-1 du Code

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