À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Etablissement

Délégués du personnel d'établissement

Les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible de leurs mandants pour exercer efficacement leur mission et présenter les réclamations relatives à l'exécution du travail. Ainsi, il peut y avoir plusieurs établissements distincts dans une entreprise si c'est nécessaire au bon accomplissement de la mission du fait de la dispersion des lieux de travail.

Pour les élus DP, l'élection dans le cadre d'un établissement distinct doit tenir compte de la possibilité d'exercer normalement leurs fonctions, sans être trop éloignés des travailleurs, d'après la situation géographique des lieux de travail, l'importance et la répartition des effectifs, l'uniformité ou la différence des conditions de travail, l'existence d'une direction locale capable de recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pourrait répondre.

La perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux élus d'achever leur mandat (art. L. 2314-31 du Code du travail).

La jurisprudence

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations (Cass. soc. 13 juil. 2004, n° 03-60173).

La notion d'établissement distinct pour les élections des délégués du personnel est similaire à celle de la désignation des délégués syndicaux.

Dans les entreprises qui comportent plusieurs établissements dont certains n'atteignent pas l'effectif requis (11 ou 50 salariés), il doit être procédé au regroupement de ces établissements au plan local ou régional. En effet, dès lors que l'entreprise occupe globalement l'effectif nécessaire, tout salarié est en droit de procéder à la désignation des représentants du personnel. Quand cela est nécessaire, l'établissement doit donc être rattaché à un autre.