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Eligibilité

Conditions pour être éligible

Pour être candidat aux élections de délégués du personnel, le salarié doit être électeur dans l'entreprise, âgé de 18 ans révolus et y travailler depuis au moins 1 an. De plus, il ne doit pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

Un candidat n'est éligible que pour un siège attribué au collège dont il fait partie. La candidature peut être déposée de façon simultanée, à l'intérieur d'un même collège, pour un siège de titulaire et un siège de suppléant, en sachant que les deux mandats ne se cumulent pas. Le candidat élu titulaire est présumé ne plus être candidat en tant que suppléant.

Il peut être dérogé aux conditions d'ancienneté si l'inspecteur du travail estime, après avoir consulté les syndicats représentatifs, qu'elles conduisent à une réduction importante du nombre des salariés éligibles.

L'ancienneté est décomptée en prenant comme point de départ la date d'embauche, et pour terme la date du scrutin.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à du travail effectif et n'interrompent pas l'acquisition de l'ancienneté pour être éligible (congés divers, arrêt pour maladie, maternité, accident, etc.). Un licenciement irrégulier n'enlève pas la qualité d'éligibilité.

Salariés temporaires ou à temps partiel

Les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises sont éligibles dans une seule entreprise (non-cumul de mandats) qu'il leur appartiendra de choisir avant de déposer leur candidature.

Les salariés temporaires ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice, mais dans l'entreprise de travail temporaire qui les a embauchés. La condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois en totalisant toutes les périodes travaillées au cours des 18 mois précédant l'élection.

Transfert d'entreprise

Lors de la modification de la situation juridique de l'employeur par vente, cession, location-gérance, les contrats de travail subsistent à l'égard du nouvel employeur et l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur doit être prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté et la détermination des droits à l'éligibilité.