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ToutCECHSCTDP/DS

Effectif

Calcul pour les seuils

Pour la mise en place du CHSCT, les effectifs se calculent non pas au niveau de l'entreprise mais de l'établissement (art. L.4611-1 du Code du travail). L'effectif d'au moins cinquante salariés doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes, et non pas en calculant la « moyenne » de chacune de ces trois années.

Salariés pris en compte

Pour le calcul des seuils d'effectifs, les salariés sont :

  1. 1°  pris en compte intégralement dans les cas suivants : contrats à durée indéterminée à temps plein, travailleurs à domicile et handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution du travail à domicile ;
  2. 2°  pris en compte au prorata de leur temps de présence, au cours des douze mois précédents, dans les cas suivants : contrats à durée déterminée ou travailleurs temporaires (sauf s'ils remplacent un salarié absent ou en suspension de contrat), salariés mis à disposition, travailleurs intermittents.

    Les salariés intermittents sont pris en compte dès lors qu'ils ont travaillé de manière habituelle au cours des trois derniers mois, de manière étroite et permanente à la communauté de travail (Cass. soc., 24 septembre 2008, no 07-60310). Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures sont pris en compte dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail que constitue l'entreprise d'accueil (Cass. soc., 28 fév. 2007, no 06-60171). L'article L.1111-2 du Code du travail précise cependant que les salariés concernés doivent être présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins un an.

À noter: les salariés à temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur durée mensuelle ou annuelle du travail. Tous les cadres doivent être comptabilisés dans les effectifs, même si la détention d'une délégation particulière d'autorité conduit à les exclure de l'électorat et de l'éligibilité pour la désignation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise.

Salariés exclus du décompte

Sauf accord plus favorable que la loi, sont exclus des effectifs: les apprentis, les titulaires d'un contrat de formation en alternance (contrat transition professionnelle, contrat d'avenir, contrat initiative emploi, contrat de professionnalisation).