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Document unique

Evaluation des risques professionnels

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Ce document est tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. L'article R.4121-4 du Code du travail permet désormais l'accès direct des salariés à la consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels, en présence ou non des délégués du personnel ou du CHSCT.

La mise à jour de ce document est effectuée au moins chaque année, ainsi qu'à chaque décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (art. R.4121-1 et suivants du Code du travail).

Forme et contenu du document

Les résultats de l'évaluation des risques doivent être réunis dans un même document pour des raisons de cohérence, de commodité et de traçabilité. Un support informatique peut être utilisé en respectant les obligations de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés.

Le document unique devra comporter l'inventaire des risques par unité de travail, cette notion devant être comprise au sens large. Elle peut ainsi s'étendre à un poste de travail, à plusieurs types de postes de travail présentant les mêmes unité caractéristiques, à des situations de travail, ainsi qu'à des lieux de travail différents.

L'obligation de transcrire, dans un document, les résultats de l'évaluation des risques n'est pas qu'une obligation matérielle. Elle représente la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l'employeur. Mais cette formalisation doit aussi contribuer au dialogue social au sein de l'entreprise, sur l'évaluation elle-même et, au-delà, sur la conception et la réalisation des mesures de prévention qui devront, en tant que de besoin, faire suite à l'évaluation des risques. (bilan et pro- grammes annuels de protection des risques professionnels).

D'autre part, des sanctions pénales sont applicables, depuis le 8 novembre 2002, pour l'employeur qui ne respecterait pas ses obligations en la matière (art. R. 4741-1 du Code du travail) et peuvent donner lieu à des amendes ou/et à une peine d'un an d'emprisonnement.