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Discrimination

Discriminations syndicales

La loi interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et la rupture du contrat de travail (art. L. 2141-5, al 1 du Code du travail).

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales (art. L. 1132-1 du Code du travail).

De plus, le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle, interdit à l'employeur de refuser à un syndicat représentatif une disposition particulière, dès lors qu'il a accepté que celle-ci s'applique dans les mêmes conditions à un autre syndicat représentatif (Cass. soc. 5 mai 2004, n° 03-60175).

Preuve de la discrimination

Lorsqu'il intente un procès à son employeur, le salarié victime d'une discrimination syndicale doit montrer au juge en quoi le trai- tement qu'il subit est différent des autres. Autrement dit, il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. À charge ensuite pour l'employeur de prouver que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments objectifs (art. L. 1134-1 du Code du travail). À défaut d'apporter cette preuve, la discrimination est établie.

Sanction

Toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul de plein droit: il est privé de tout effet, comme s'il n'avait jamais existé. Tout licenciement discriminatoire doit donc donner lieu à la réintégration du salarié dans son emploi, s'il le souhaite. Si le salarié a subi un blocage de carrière, il doit exiger une remise à niveau de sa qualification (Cass. soc. 30 janv. 2002, n° 00-45266). En outre, les salaires et autres avantages perdus doivent être payés.

Les infractions à l'article L. 2141-5 du Code du travail sont pénalement sanctionnées par l'article L. 2146-2 du même Code. Les actes constitutifs d'une discrimination syndicale font par ailleurs l'objet d'une incrimination pénale sur le fondement des articles L. 225-1 et L. 225-2 du Code pénal.