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Désignation

Désignation des délégués syndicaux

La désignation est possible dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint. Elle doit obligatoirement émaner d'un syndicat.

Il s'agira soit du syndicat professionnel créé dans l'entreprise, soit d'une union locale ou d'une fédération s'ils ont créé une section syndicale dans l'entreprise.

Une section syndicale ne peut désigner de délégué syndical sans justifier d'un mandat du syndicat.

Les formalités liées à la désignation d'un délégué syndical s'appliquent également en cas de remplacement du délégué et de renouvellement de mandat.

Information de l'employeur et contestation

Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise:
— soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

— soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé.

La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties. L'omission de la date sur l'avis de réception ou l'absence d'envoi en recommandé ne rend pas la désignation obligatoirement irrégulière.

Le courrier doit préciser le mandat pour lequel le salarié est désigné et le cadre dans lequel il va l'exercer (Cass. soc. 30 janv. 2008, n° 07-60066). La lettre doit être envoyée à l'employeur ou à son représentant, au niveau concerné par la désignation. Si un délégué est désigné auprès de plusieurs personnes morales constituant une unité économique et sociale, la désignation doit être notifée aux représentants légaux de chacune d'elles. Les noms et prénoms des délégués sont communiqués simultanément à l'inspection du travail.

L'employeur a 15 jours pour contester la désignation après l'accomplissement des formalités (art. L. 2143-8 du Code du travail). Ce délai ne commence à courir qu'à la date à laquelle le chef d'entreprise en a connaissance.

Affichage sur les panneaux syndicaux

Les noms du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

L'affichage permet aux salariés et aux organisations syndicales d'être informés de la désignation.