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Désignation

Désignation des délégués syndicaux

La désignation est possible dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint. Elle doit obligatoirement émaner d'un syndicat.

Il s'agira soit du syndicat professionnel créé dans l'entreprise, soit d'une union locale ou d'une fédération s'ils ont créé une section syndicale dans l'entreprise.

Une section syndicale ne peut désigner de délégué syndical sans justifier d'un mandat du syndicat.

Les formalités liées à la désignation d'un délégué syndical s'appliquent également en cas de remplacement du délégué et de renouvellement de mandat.

Information de l'employeur et contestation

Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du

[...]

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