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Déplacement

Exercice du droit de déplacement

La liberté de déplacement des représentants du personnel (membres élus du CE ou du CHSCT, délégués du personnel, représentants et délégués syndicaux) au cours des heures de délégation est régie par trois principes:

1° Le déplacement n'est pas subordonné à un accord préalable de l'employeur ;

2°  Le délégué informe succinctement son chef direct avant de quit- ter son poste de travail ;

3°  En cas de litige, l'intéressé doit être en mesure postérieurement au déplacement, de justifier de l'utilisation des heures d'absence.

Pas d'autorisation préalable

Pour un déplacement, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, le représentant du personnel n'est pas tenu de demander une autorisation préalable à son supérieur hiérarchique. Un employeur ne peut pas sanctionner un élu qui refuse une telle restriction. Subordonner le déplacement à une autorisation constitue un délit d'entrave si celle-ci neutralise en fait la libre circulation des représentants concernés (Cass. crim. 15 nov. 1994, n° 93-85070). Seules des contraintes liées à la sécurité ou la confidentialité sur certains sites peuvent justifier la mise en place d'une procédure d'accès spécifique fixée par l'employeur avec les représentants du personnel (Cass. soc. 9 juil. 2014, n° 13-16151).

Simple information préalable

L'intéressé doit informer son chef direct qu'il va se déplacer pour exercer ses fonctions. Il s'agit d'une simple information. En cas d'absence du chef direct, le délégué peut laisser une note sur son bureau.

Pas de préavis

L'employeur ne peut pas également imposer un délai de préavis avant le déplacement, ni exiger les raisons de l'absence. En effet, le délégué reste seul juge de l'opportunité de révéler à l'avance l'objet de son déplacement.

En cas de contestation sur les fonctions exercées ou sur la durée des déplacements passés, il appartient au représentant du personnel d'apporter les justifications nécessaires, sauf circonstances rendant la preuve impossible. Le délégué ne peut pas refuser systématiquement de fournir toute indication a posteriori. À son retour dans le service, l'intéressé doit avertir son chef direct.