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Demande de paiement des heures de délégation

 

Monsieur le Directeur,

À ………, le ……… 20 . .

(Nom et service du représentant concerné)

…………………………

Vous ne m'avez pas payé avec la paie du mois de ……… heures de délégation. Or, le Code du travail prévoit le paiement des heures de délégation à l'échéance normale.
La loi vous permet seulement, en cas de contestation de l'usage de mes heures de délégation, de saisir le conseil des prud'hommes, sans que cela vous dispense du paiement immédiat.

Je vous demande donc de recti er cette erreur rapidement. En cas de refus ou de non-réponse, je serai dans

[...]

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