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Délits

Délits non intentionnels

Selon l'article L.121-3 du Code pénal, un délit non intentionnel consiste à ce que des « personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont :

— soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
— soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

Effet sur la responsabilité pénale de l'employeur

Par exemple, si, sur un chantier, un accident du travail entraîne le décès d'un salarié par l'effondrement d'une tranchée qui, suite à la décision de l'employeur de laisser au dépôt le matériel de blindage nécessaire, n'avait pas été étayée, alors la cause directe du dommage est l'éboulement.

Mais la faute de l'employeur en est la cause indirecte, puisqu'il a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou puisqu'il n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter.

Dès lors, selon la loi, l'employeur poursuivi n'engage sa responsabilité pénale que s'il a commis une faute caractérisée. Ce qui est le cas, selon la jurisprudence, si les juges constatent la violation d'une obligation réglementaire de sécurité par le chef d'entreprise.

Celle-ci suffit à établir qu'il a commis une faute délibérée. On peut donc considérer que la méconnaissance, par le chef d'entreprise, d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité définit à elle seule la faute caractérisée exigée par la loi.

De même, il a été jugé que des manquements de l'employeur à son obligation générale de sécurité, ayant contribué à la survenance de l'accident, entraînent la reconnaissance d'une faute caractérisée par l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité, que l'employeur ne pouvait ignorer.