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Délit d'entrave

Sanctions pénales

Le délit d'entrave peut exister à l'encontre des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, du CHSCT, des délégués de site, du comité de groupe, etc.

Sanctions

Le délit d'entrave est différemment sanctionné selon qu'il s'agit :

— d'une entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel (DP, CE, etc.) : l'employeur est passible d'une amende de 7 500 euros et d'une peine d'emprisonnement de 1 an ;

— d'une entrave au fonctionnement régulier de ces institutions : l'employeur est passible d'une amende de 7 500 euros uniquement.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le non-respect des obligations liées

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