À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Délégués du personnel

Première élection

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dans ce cas, la loi impose à tout employeur d'informer systématiquement le personnel par tout moyen de l'organisation des élections (art. L. 2314-2 du Code du travail). Le document affiché doit fixer la date prévue pour le premier tour, qui doit se situer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de cet affichage. Ce délai est porté à 90 jours lorsque l'élection est organisée suite au franchissement d'un seuil (11 ou 50 salariés).

En même temps qu'il procède à cet

[...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne