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ToutCECHSCTDP/DS

Délégué syndical

Nombre de délégués à désigner

Selon l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entre- prise ou un établissement distinct d'au moins 50 salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Cette solution s'applique aussi lorsque la désignation est effectuée au sein d'une unité économique et sociale.

Absence de candidats ayant eu 10%

Si aucun candidat du syndicat n'a obtenu les

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