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Délégué syndical

Collège "techniciens ou cadres"

Dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire (art. L. 2143-4 du Code du travail).

Qui désigner?

Si les conditions sont remplies, le syndicat peut désigner un des candidats aux élections professionnelles qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou des délégués du personnel, quel que soit le collège auquel il appartient

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