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Délégué syndical

Collège "techniciens ou cadres"

Dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire (art. L. 2143-4 du Code du travail).

Qui désigner?

Si les conditions sont remplies, le syndicat peut désigner un des candidats aux élections professionnelles qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou des délégués du personnel, quel que soit le collège auquel il appartient (le deuxième, troisième, voire le quatrième collège si celui-ci existe). Ces collèges concernent, notamment, les agents de maîtrise, les chefs de service, les dessinateurs, les techniciens, les cadres administratifs, commerciaux ou techniques et les ingénieurs.

Syndicats concernés

Par ailleurs, lorsque plusieurs syndicats représentatifs présentent une liste commune de candidats aux élections du CE et obtiennent un élu dans le deuxième ou troisième collège, il ne peut être désigné qu'un seul délégué syndical supplémentaire.

La durée du mandat du délégué syndical supplémentaire est liée à l'élection des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ainsi, celui-ci devra cesser ses fonctions si le syndicat auquel il appartient ne remplit plus les conditions évoquées ci-dessus lors du renouvellement du comité.