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Délégation

Délégation unique du personnel

Dans les entreprises de moins de 300 cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au CHSCT (art. L. 2326-1 du Code du travail). Chacune des trois institutions conserve, en principe, l'ensemble de ses attributions, mais le nombre d'élus et d'heures de délégation est moins important.

Mise en place

La délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place soit lors de la constitution de l'une des trois institutions (DP, CE ou CHSCT), soit à l'occasion du renouvellement de l'une d'entre elles.

La durée des mandats des représentants du personnel peut être prorogée ou réduite pour que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation. Toutefois, cette prorogation ou cette réduction ne peut excéder deux ans.

Les règles électorales à appliquer pour la délégation unique sont celles qui régissent les comités d'entreprise et non celles relatives à l'élection des délégués du personnel. Les règles légales prévoyant la création d'un troisième collège spécifique aux cadres sont donc applicables.

Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique DP-CE avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, l'employeur peut décider de ne pas y inclure le CHSCT et de maintenir la délégation unique du personnel, laquelle exerce les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L'employeur doit cependant recueillir l'avis des membres de la DUP existante sur ce maintien qui est limité dans le temps (deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours).

Fonctionnement

Les membres de la DUP désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint. Les DP, le CE et le CHSCT conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve de certaines adaptations :

— réunion au moins une fois tous les deux mois ;

—  quatre réunions devant porter en totalité ou en partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT

—  ordre du jour commun, pour chaque réunion, avec communication aux membres, huit jours au moins avant la séance ;

—  avis et expertise unique de la DUP si la question relève à la fois des attributions du CE et du CHSCT.