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Délégation

Délégation de pouvoirs

Selon une jurisprudence constante, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur. Ces trois critères sont cumulatifs.

Produire la preuve de la réalité d'une délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque à son profit, généralement, à l'employeur.

Compétence et autorité

La compétence technique suppose que l'agent considéré est en mesure de connaître les règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité, ainsi

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