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Cotisations

Collecte des cotisations syndicales

Le Code du travail prévoit que la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise (art. L. 2142-2 du Code du travail).

Collecte pendant le temps de travail

Dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 50 salariés, il est possible de collecter les cotisations syndicales pendant le temps de travail et sur les lieux du travail. Préalablement à l'adoption de l'article L. 2142-2, il a été précisé lors des débats à l'Assemblée nationale « qu'inscrire noir sur blanc dans la loi que la collecte peut avoir lieu pendant le temps et sur le lieu de travail a paru superflu».

Pas de restriction

La mise en œuvre du droit de collecter

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