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Cotisations

Collecte des cotisations syndicales

Le Code du travail prévoit que la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise (art. L. 2142-2 du Code du travail).

Collecte pendant le temps de travail

Dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 50 salariés, il est possible de collecter les cotisations syndicales pendant le temps de travail et sur les lieux du travail. Préalablement à l'adoption de l'article L. 2142-2, il a été précisé lors des débats à l'Assemblée nationale « qu'inscrire noir sur blanc dans la loi que la collecte peut avoir lieu pendant le temps et sur le lieu de travail a paru superflu».

Pas de restriction

La mise en œuvre du droit de collecter peut faire l'objet de négociations. Une telle négociation n'est pas obligatoire, mais elle peut s'avérer utile dans certains cas  : éloignement des salariés, conditions de travail, sécurité au travail, etc. Mais, en aucun cas, l'employeur ne peut, à notre avis, sous prétexte de désaccord avec les syndicats, retarder ou empêcher l'application du droit de collecter.

En outre, l'employeur ne peut pas restreindre ce droit dans un accord collectif, un règlement intérieur ou une note de service. Les dispositions anciennes des conventions et accords collectifs ne sont plus applicables si elles sont moins favorables que la loi.

Enfin, la loi concerne la remise des timbres syndicaux. Le droit «de collecter» est donc applicable dans l'entreprise, même si les syndiqués ont opté pour le prélèvement mensuel des cotisations syndicales sur compte courant, postal ou bancaire.

Entreprises du secteur public

Dans les entreprises du secteur public, l'employeur doit négocier les modalités d'exercice du droit syndical et notamment les conditions dans lesquelles la collecte des cotisations peut être facilitée (art. L. 2144-2 du Code du travail).